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Garantie et CGV

Garantie - Condition générales de Ventes et Mentions Légales

 

MENTIONS LEGALES

Raison sociale : Myriam FANELLI

Siège : Biglette - Jardins de Plaisance - 97122 BAIE MAHAULT - Guadeloupe

Immatriculée a la Chambre des métiers et de l’artisanat de Guadeloupe sous le numéro 45288362200030. 

Siret : 45288366200030

Mail : info@perledebijoux.com

Tel :  0690 404 404 

 

Termes & Conditions

 

1 - Conditions Générales de Vente applicables à compter du 01 mars 2015
 
Le site de e-commerce www.perle-bijoux.com consacré au commerce électronique appartient à :  Myriam FANELLI, Biglette -  Jardins de Plaisance  - 97122 BAIE MAHAULT - France Guadeloupe, Téléphone : +33690 404 404 immatriculée a la Chambre des métiers et de l’artisanat de Guadeloupe sous le numéro 45288362200030. 
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les relations commerciales avec nos acheteurs pour les ventes et services présentés sur le site www.perledebijoux.com. Toutes les commandes sur le Site sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente, qui sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct et permanent sur le présent site. Celles-ci sont susceptibles de faire l’objet de modifications et mises à jour, les conditions applicables à la commande d’un produit par un acheteur sont celles en vigueur au jour de la commande.
Il est entendu que les personnes considérées juridiquement incapables de contracter au sens des articles 1123 et suivants du Code Civil, notamment les enfants mineurs non émancipés, devront obligatoirement obtenir l'autorisation de leur représentant légal préalablement à toute commande.
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, sauf dispositions impératives contraires telles que découlant de la Convention de Rome sur la Loi applicable aux obligations contractuelles du 19 juin 1980. Perle de Bijoux se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.
 

2 - Commande

Pour passer commande, le Client doit préalablement créer un compte client qui comportera les informations suivantes nécessaires au traitement de la commande et à la livraison : nom, prénom, date de naissance, adresse e-mail valide, adresse et téléphone. Perle de Bijoux fournit au Client la possibilité de vérifier, et en cas d’erreur de saisie de corriger, le détail de ses coordonnées, de sa commande et le prix des produits commandés. La conformité des informations dépendant exclusivement du Client, Perle de Bijoux ne saurait être tenue pour responsable des erreurs de saisie et des suites éventuelles de ces erreurs notamment quant aux problèmes de livraison.
En cas de retard ou de retour de la commande pour cause d’erreur de saisie, les frais de réexpédition des produits seront à la charge du Client. Les informations relatives à la disponibilité des produits sont rappelées avant la validation de la commande. 

L’acheteur accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par Perle de Bijoux du contenu de sa commande.

Perle de Bijoux se réserve le droit de ne pas honorer une commande en cas de motif légitime tel que défini par la réglementation (litige relatif à une commande antérieure, demande anormale de l’acheteur). Tous les articles visualisables en ligne sont censés être disponibles. Si toutefois Perle de Bijoux ne peut satisfaire l’ensemble de la commande, l’acheteur en sera informé dans les meilleurs délais. Il lui sera alors possible, soit de modifier sa commande, soit d’en demander le remboursement. Ce dernier s’effectuera dans un délai de 30 jours maximum.

 

3 - Prix

Les prix des produits en vente sur le site sont indiqués et payables en Euros et hors taxes - article 293B du Code Général des Impôts  pour les micro-entreprises - hors participation aux frais divers et de port. Le montant de la commande augmenté des frais divers et de port sont exigibles à la date de la commande. Perle de Bijoux se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Dans tous les cas, les prix applicables seront ceux affichés lors de la validation de la commande par le client.

 

4 - Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de Commande adressée par info@perledebijoux.com. Le prix des Produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la commande effective. En cas de paiement par carte bancaire la commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction. En cas de refus du centre de paiement bancaire sécurisé, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

 

5 - Livraison
 
Perle de Bijoux s’engage à remettre la commande dans les 7 jours ouvrés, à partir du jour ou le paiement est validé, au Service de La Poste. Tarifs : 

  • Vers  la France Métropolitaine, les DOM et TOM, la Corse et Monaco 

         2.90€ - Par Lettre suivie – Gratuite à partir de 35€ d’achat

  • Vers le reste du monde

         7.50€ - Par courrier recommandé

La Lettre suivie ou le courrier recommandé sont acheminés en service prioritaire dans un délai de 5 à 20 jours ouvrés après expédition.

Afin que les délais soient respectés, l’acheteur doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison.

Le produit commandé est livré à l’adresse figurant sur le bon de commande de l’acheteur. Cette adresse peut différer de l’adresse du payeur.
L’acheteur aura la possibilité de suivre son colis grâce au numéro de suivi qui lui sera communiqué par email lors de l’expédition de la commande.
En cas de non-conformité du produit livré par rapport aux indications figurant sur le bon de commande ou d’avarie liée aux conditions de transport, constatée au moment de la livraison, le vendeur s’engage à y remédier ou à rembourser l’acheteur.
À cet égard, il incombe à ce dernier de vérifier le contenu, la conformité et l’état du produit lors de la réception du colis.  En cas d’avaries ou de manquants, l’acheteur en fera part à Perle de Bijoux par email dans la rubrique contact du site www.perledebijoux.com, ou myriam@perle-bijoux.com.

A défaut, l’acheteur dispose d'un délai légal de trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, à compter de la réception du colis pour formuler ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception directement auprès du transporteur, conformément à l'article L. 133-3 du Code de Commerce.
Les délais de livraison de la Poste sont indicatifs, et Perle de Bijoux ne peut être tenue pour responsable en cas de dépassement de ces délais.
Les retards de livraisons pour cause de force majeure, telles que grèves ou intempéries, ne peuvent donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction du prix payé par l’acheteur, ni à aucun versement au titre de dommages et intérêts.
 

6 - Délai de rétractation
 
L’acheteur dispose d’un délai de rétractation de sept jours francs à compter de la réception du produit. Il peut retourner la marchandise à Perle de Bijoux pour échange ou remboursement, sans justifier de motifs ni payer de pénalités, à l’exception des frais de transport réels aller et retour qui restent à la charge de l’acheteur. Passé ce délai aucun échange, ni remboursement ne sera accepté. En outre, l’acheteur s’engage à réexpédier l’article par colis postal à l'adresse qui lui sera donnée après avoir pris contact (info ci-dessous) dans les mêmes conditions que celles d’expédition et ce dans un délai de 3 jours ouvrés suivant sa notification. Il est expressément demandé à l’acheteur de ne pas préciser la nature de la marchandise (bijoux) sur le colis afin d’éviter tout vol possible.
Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, ne portant plus l'identification justifiant que le produit n'a jamais été porté, détériorés ou salis du fait de l’acheteur ne seront pas remboursés.

Le Client désirant bénéficier de son droit de rétractation doit en informer le vendeur par e-mail à  info@perledebijoux.com ou par le formulaire de contact prévu à cet effet, dans le délai ci-dessus énoncé. Lors de ce contact, le Client précisera s'il désire un remboursement du montant de la commande ou un avoir d’un montant équivalent valable sur l’ensemble du site. Afin de faciliter et sécuriser la démarche, un numéro de retour lui sera alors adressé par e-mail. Le Client dispose de 3 jours aouvré pour retourner les produits à ses frais.

Dès lors que l’acheteur a exercé son droit de rétractation dans le délai imparti, le vendeur s’engage à lui rembourser, dans un délai maximum de 30 jours, la totalité des sommes versées, à l’exception des frais de livraison et des frais de retour visés ci-dessus, sous réserve que le produit livré soit retourné au vendeur dans son état d’origine.
 

7 - Garantie du produit
 
Tous les articles Perle de Bijoux bénéficient d’une garantie de 6 mois contre tout défaut de fabrication. Elle prend cours à compter de la date de réception de la marchandise. Pendant cette période Perle de Bijoux s’engage à remplacer ou réparer gratuitement toutes les pièces présentant des défauts. Pour bénéficier de la garantie, il suffit à l’acheteur de contacter le Service Garantie  en suivant les instructions énoncées ci-dessous :
1) Se munir du numéro de commande et de la référence de l’article concerné (ces informations se retrouvent sur la facture d’achat).
2) Adresser la demande de prise en charge dans la rubrique contact du site www.perledebijoux.com. Afin d’assurer un traitement rapide et de qualité de la demande, l’acheteur indiquera ses coordonnées, son numéro de commande et le nom du modèle concerné. Il est recommandé de détailler au maximum le problème rencontré et, dans la mesure du possible, de joindre à l’email une photographie du défaut du produit.
A réception de la demande, le Service Garantie reprendra contact avec l’Acheteur dans les meilleurs délais, afin de lui indiquer la procédure à suivre.
Il est bien précisé que cette garantie ne s’applique pas à l’usure normale du produit, aux dégradations consécutives à un mauvais entretien de la marchandise (abus de détergents) et aux dommages causés par une mauvaise utilisation.
Dans le cas où la réparation demandée n’est pas couverte par la garantie ou si la garantie a expiré, Perle de Bijoux peut proposer à l’acheteur (sous réserve de disponibilité des pièces) une réparation payante. Pour obtenir un devis personnalisé, l’acheteur peut prendre contact avec le Service Garantie  par mail en suivant la procédure détaillée ci-dessus.
Le Service Garantie confirmera dans les meilleurs délais la réception de la demande de devis personnalisé qui sera communiqué par mail sous 8 jours.
Pour tout type de prise en charge, le délai de réparation est estimé à 30 jours.

8 - Données personnelles

Pour le traitement de la commande et son bon acheminement Perle de Bijoux est amenée à recueillir des données personnelles sur le Client notamment lors de la création du compte client sur le site.
Perle de Bijoux informe le Client que conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, il dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant. 
Le Client peut exercer ses droits en envoyant un e-mail indiquant ses nom, prénom et adresse à l’adresse e-mail suivante info@perledebijoux.com. Pour faciliter la navigation sur le site, Perle de Bijoux utilise un système de « cookies ». Les cookies ne permettent pas d’identifier le Client. Perle de Bijoux vous informe que vous pouvez vous opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant votre navigateur logiciel de navigation.

9 - Propriété intellectuelle

Perle de Bijoux est une marque déposée à l’INPI sous le n° National 14 4 122 389. L'ensemble des graphismes est protégé et ne peut être utilisé à des fins commerciales sans autorisation préalable de la direction. Toutes les mentions, publications, photos, illustrations figurant sur le site www.perledebijoux.com  sont réservées au titre du droit d'auteur, au titre de la propriété industrielle et pour un usage privé. Toute autre exploitation serait constitutive d'acte de contrefaçon, sanctionnable dans les conditions prévues par le Code de la Propriété Industrielle.

10 - Loi et juridictions applicables

L’intégralité des relations entre Perle de Bijoux et le Client est soumise au droit français et aux juridictions françaises.

11- Règlement en ligne des litiges de consommation

Le règlement nommé ODR (Online Dispute Resolution) vise à introduire une procédure extrajudiciaire indépendante, impartiale, transparente, efficace, rapide et équitable pour le règlement des différends découlant de la vente en ligne de biens ou de services entre les différents pays de l’UE.

Accès à la plate forme       http://ec.europa.eu/consumers/odr/